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 Sécurité et questions juridiques | |||||||||
| Droit de retour de la part du consommateur, instructions concernant le renvoi | |||||||||
On appliquera pour le consommateur un droit de retour légal. Ce droit de retour n’est pas applicable à des logiciels, CDs, DVDs, vidéos et autres reproductions audio et vidéo, dès que les supports auront été ouverts. Le doit de retour de ces produits est applicable aussi dans le cas qu‘un paiement échelonné ait été accordé. Sur le droit de retour TECHNIKdirekt explique les points suivants: | |||||||||
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Explications sur le droit de retour | |||||||||
Droit de retour Tous les articles commandés par un consommateur peuvent être retournés sans restriction et sans indication de motifs et sans frais dans un délai de quinze jours par simple renvoi de la marchandise. Le délai commence après réception de cette explication en forme écrite (p. ex. par courrier, fax ou courrier électronique), mais jamais avec la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons en plusieurs fois du même type de marchandises, pas avant la première livraison partielle) et pas avant l’accomplissement de nos devoirs d’information conforment à l’article 246 § 2 conformément au § 1 al. 1 et 2 du EGBGB ainsi que nos devoirs selon § 312g al. 1 phrase 1 BGB (code civil fédéral allemand) en relation avec l’article 246 § 3 du EGBGB. Uniquement dans le cas de marchandises non transportables (p. ex. des marchandises très encombrantes) vous pourrez demander par écrit le retour. Pour garantir le délai légal de retour il suffit d’envoyer la marchandise à temps. Dans tous les cas, le renvoi aura lieu sous notre responsabilité et à notre charge. Le retour ou la demande de retour devront être adressés à: | |||||||||
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Conséquences du retour Si le retour est validé, les prestations reçues et les profits tirés par les deux parties doivent être restitués. En cas de détérioration de l’objet et pour des utilisations (par exemple avantages liés à l’utilisation) qui ne peuvent plus être assurées, ou uniquement partiellement ou uniquement dans des mauvaises conditions, vous devrez nous assurer un dédommagement. Pour une détérioration de l’objet et pour une utilisation différée, vous n’avez à assurer ce dédommagement que dans la mesure où les utilisations ou la détérioration est à mettre au compte d’une l’utilisation de l’objet qui va au-delà de la vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement. Sous les termes de « vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement », on entend le test et l’essai du matériel comme cela est possible est habituel dans un magasin. Toute obligation de rembourser les paiements doit être remplie dans les 30 jours. Le délai commence pour vous à partir de la date d’envoi de la marchandise ou de la demande de retour, pour nous lors de la date de sa réception. Affaires commerciales financées Si vous avez recours à un crédit pour financer le présent contrat et que vous faites valoir ultérieurement votre droit de retour, alors vous ne serez plus soumis à ce contrat de prêt dans la mesure où les deux contrats forment une unité commerciale. Ceci doit en particulier être pris en compte dans le cas que nous serions simultanément le prêteur, ou lorsque le prêteur fait usage de nos services dans le cadre du financement. Si le crédit nous a déjà été transféré au moment de la résiliation ou du retour de la marchandise, le créancier se retire du contrat financé vis-à-vis du client en ce qui concerne les suites juridiques de la révocation ou du retour dans nos droits et obligations. Si vous souhaitez, si possible, éviter tout lien contractuel, vous devrez donc faire valoir votre droit de retour et résilier le contrat de prêt dans la mesure où vous disposez d’un droit de résiliation. Votre TECHNIKdirekt | |||||||||
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Recommandations sans engagement pour le retour: TECHNIKdirekt propose au client, sans le contraindre à le faire et afin de faire valoir son droit de retour, les suivantes possibilités pour le retour : Le client peut retourner la marchandise confortablement utilisant le bordereau joint rempli et bénéficier d’un timbre de renvoi gratuit. Dans le cas où on ne trouve dans les marchandises aucun bordereau de retour joint, TECHNIKdirekt recommande d’envoyer la marchandise après l‘avoir consultée à ce sujet. Dans ce cas on pourra envoyer gratuitement au client (à sa demande) un timbre pour l’envoi du colis (timbre freeway de DHL). Le client devra affranchir le paquet avec le timbre et le remettre au service de la Poste le plus proche. Si le client choisit cette méthode, le délai de quinze jours sera considéré comme étant respecté si le timbre nous est demandé dans le délai et que le paquet est envoyé à TECHNIKdirekt dans la semaine de la réception du timbre. Le timbre peut être demandé aussi par téléphone (au n° de téléphone 0931 - 9708800), par E-mail ou par fax. Utilisez s.v.p. pour le retour un emballage sûr et si possible l’emballage original. | |||||||||
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